Exigences

La qualification professionnelle est la reconnaissance de la capacité technique d’une entreprise à réaliser des prestations dans une activité donnée, à un niveau de technicité défini.

1/ Exigences administratives et juridiques :

L’entreprise doit tout d’abord justifier d’une existence juridique et apporter la preuve de la régularité de son fonctionnement social et fiscal :

Pièces à fournir :

  • Extrait Kbis de moins de 6 mois et/ou inscription à la chambre des Métiers ;
  • Attestation de capacité à manipuler les fluides frigorigènes
  • Attestation d’assurance en responsabilité civile, pour l’année en cours.
  • Attestation d’assurance en responsabilité décennale, pour l’année en cours

2/ Moyens humains :

L’entreprise doit prouver qu’elle dispose d’un personnel en nombre suffisant et formé, lui permettant de réaliser son activité dans des conditions satisfaisantes.

Pièces à fournir :

  • Liste nominative du personnel identifiant la fonction/les diplôme et/ou ancienneté/ attestation d’aptitude/classification convention collective;
  • Attestation de l’URSAFF

3/ Envergure financière :

L’entreprise doit décliner les chiffres d’affaires réalisés. Ces chiffres sont communiqués au plan global et dans l’activité visée par la demande de qualification.

Pièces à fournir :

  • 2 derniers exercices comptables clos (Actif, Passif, Compte de résultat),
  • attestation des impôts.

4/ Installations de référence :

L’entreprise choisit, dans la liste de ses réalisations, au moins 3 références pour QUALICLIMA et au moins 3 références pour QUALIFROID de moins de 3 ans représentatives des critères de qualification demandés. Un critère ne peut être demandé si au moins une des installations présentées en référence ne répond pas à ce critère.

Pièces à fournir :

  • au moins 3 installations de référence comprenant à minima, pour chacun: une brève description des installations, le nom du client avec ses coordonnées et les critères de qualification correspondant à l’installation présentée.

5/ Dispositions concernant le suivi :

L’entreprise se prête au contrôle annuelle de son fonctionnement au regard des obligations légales:

 

Pièces à fournir :

  • Déclaration annuelle du chiffre d’affaires ;
  • Attestations d’assurance RC et RC décennale,
  • Attestations URSSAF,
  • Attestation des impôts,
  • Extrait Kbis

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