Exigences

Depuis le 4 juillet 2009, tous les opérateurs ( entreprise ou organisme qui intervient sur des systèmes et installations de réfrigération et de climatisation contenant des fluides frigorigènes ) doivent détenir une attestation de capacité.
L’objectif de la réglementation inscrite dans le Code de l’Environnement est de limiter l’émission des substances qui appauvrissent la couche d’ozone et celle des gaz fluorés à effet de serre, par une politique de confinement, en responsabilisant tous les acteurs concernés.

L’ensemble des exigences pour la délivrance de l’Attestation de capacité à manipuler les fluides frigorigènes à effet de serre fluorés se trouve dans l’arrêté du 29 février 2016 modifié par l’arrêté du 25 juillet 2016 et dans les conditions générales de services ADC Fluides téléchargeables sur notre site dans la partie Réglementation et Procédures.

Afin de vous permettre de mieux appréhender l’ensemble de ces exigences, vous avez la possibilité de télécharger le document suivant qui reprend  les exigences ADC Fluides: F084_notice_descriptive_exigences_ADCfluides

1/ Exigences administratives et juridiques :

L’opérateur doit tout d’abord justifier d’une existence juridique:

Pièce à fournir :

  • Extrait Kbis et/ou inscription à la chambre des Métiers ;

2/ Moyens humains :

L’opérateur doit prouver qu’il dispose d’un personnel en nombre suffisant et formé, lui permettant de réaliser son activité dans des conditions satisfaisantes.

Pièces à fournir :

  • Liste nominative du personnel identifiant la fonction/les diplômes et/ou ancienneté/attestation d’aptitude correspondant aux types d’activités exercées et aux types d’équipements utilisés ou un certificat équivalant à l’attestation d’aptitude, délivrée dans un Etat membre de l’Union européenne et correspondant aux types d’activités exercées et aux types d’équipements utilisés;

3/ Types et quantités d’outillages :

L’opérateur doit justifier détenir un outillage approprié aux opérations réalisées et aux équipements sur lesquels il intervient.

Pièces à fournir :

  • Grille d’outillage

4/ Traçabilité des Fluides :

L’opérateur doit assurer une traçabilité des fluides frigorigènes, les fluides frigorigènes usagés doivent être recyclés ou éliminés accompagné d’un Bordereau de Suivi des Déchets.

L’opérateur doit mettre en place des procédures lui permettant d’assurer la traçabilité des achats, mouvements et affectations de l’ensemble des fluides manipulés au sein de son entreprise

L’opérateur s’engage à transmettre à QUALICLIMAFROID entre le 1er et le 31 janvier de chaque année une déclaration pour chaque type de fluide énuméré à l’Article R.543-75 du code l’environnement, les quantités qu’il a :

  • Acquises à titre onéreux ou gratuit au cours de l’année civile précédente ;
  • Chargée dans des équipements au cours de l’année civile précédente en distinguant les quantités :
    • Chargées dans des équipements neuf ;
    • Chargées lors de la maintenance des équipements ;
  • Récupérés au cours de l’année civile précédente en distinguant les quantités :
    • Récupérées dans des équipements hors d’usage ;
    • Récupérées lors d’opération de maintenance des équipements ;
  • Remises à un distributeur pour être traitées
  • Traitées sous la propre responsabilité de l’opérateur en distinguant les quantités :
    • Recyclées ;
    • Régénérées, en précisant les coordonnées de l’installation de régénération ;
    • Détruites, en précisant les coordonnées de l’installation de destruction ;
  • Cédées au cours de l’année civile précédente à un autre opérateur attesté, distributeur ou producteur d’équipements identifié à l’article R.543.76 du Code de l’Environnement ;
  • Stockées au 1er janvier et au 31 décembre de l’année civile précédente, en distinguant les fluides neufs des déchets de fluides frigorigènes.

Cette déclaration mentionnera en outre, l’identité, la dénomination ou raison sociale, l’adresse, le numéro de SIRET et le numéro de l’attestation de capacité.

Pièces à fournir :

  • Procédures/Description de la gestion de la traçabilité des fluides
  • Engagement de l’opérateur
  • CERFA 15497 et ses  2 Annexes
  • étiquettes de marquage (facture ou photo + attestation sur l’honneur de détention de l’étiquette)
  • marques de contrôle et de défaut d’étanchéité

5/ Gestion des plaintes :

Le gestion des plaintes est une  obligation réglementaire exigé dans le § 1.6 Instruction de la demande et le § 1.9 Evaluation de surveillance de l’Arrêté du 29/02/2016 modifiant les arrêtés relatifs à l’agrément des organismes et à la délivrance des attestation de capacité et d’aptitude pris en application des articles R.543.105, R. 543.106 et R.543.108 du code l’Environnement.

L’opérateur doit, depuis le 29/02/2016, mettre en place un registre des plaintes de leurs clients pour leur activité d’opérateur manipulant des fluides frigorigènes à effet de serre fluoré. Il peut s’agir par exemple d’un tableau récapitulant les plaintes enregistrées et les réponses apportées par l’opérateur attesté pour y répondre.

Dans le cas où aucune plainte n’est enregistrée depuis la délivrance de l’attestation de capacité, l’opérateur doit le préciser sur le tableau récapitulatif.

Pièces à fournir :

  • Procédure et/ou registre des plaintes

6/ Audit de surveillance :

Un audit sur site est réalisé entre 12 et 54 mois à compter de la délivrance ou le renouvellement de l’attestation de capacité.

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