Procédures

Étape 1 : DEMANDE  D’ATTESTATION DE CAPACITE 

  • La recevabilité administrative de la demande est réalisée. Des pièces complémentaires peuvent être demandées le cas échéant;
  • le demandeur est informé de la recevabilité de sa demande.
  • Si la recevabilité est positive, le dossier est présenté à l’instance de décision:
    • Si l’opérateur répond à toutes les exigences, l’attestation de capacité est délivrée pour 5 ans;
    • Si le dossier est litigieux, l’instance de décision peut faire appel au Comité ADC Fluides afin de prendre son avis;

Étape 2 : AUDIT DE L’ENTREPRISE

A compter de la demande d’attestation de capacité et jusqu’à son échéance, QUALICLIMAFROID organise au minimum une visite sur site avec un auditeur indépendant, technicien supérieur, ingénieur, ou expert, issu de la profession du froid et de la climatisation qualifié par QUALICLIMAFROID qui consiste  à la vérification du respect par les opérateurs de la réglementation en vigueur.

Lors de cette visite sont au moins contrôlés les points suivants :

  • une vérification exhaustive du registre du personnel et de ses capacités professionnelles, telles qu’elles sont mentionnées à l’article R. 543-106 du code de l’environnement ;
  • une vérification de la présence et du bon fonctionnement de l’outillage prévu par l’annexe II de l’Arrêté du 29/02/2016 modifiant les arrêtés relatifs à l’agrément des organismes et à la délivrance des attestations de capacité et d’aptitude pris en application des articles R. 543-105, R. 543-106 et R. 543-108 du code de l’environnement. Cette vérification porte sur au moins un outil pour chaque type d’outillage mentionné à la deuxième colonne du tableau de l’annexe II de l’Arrêté du 29/02/2016 pour la catégorie d’activité de l’opérateur. L’organisme vérifie que la sensibilité des équipements de mesure est contrôlée au moins une fois par an ;
  • une vérification de la traçabilité des fluides frigorigènes et des interventions sur les équipements contenant ces fluides ;
  • un contrôle du respect par l’opérateur des obligations de déclaration annuelle mentionnées au 5o de l’article 1er du présent arrêté ;
  • un contrôle de l’application de l’article R. 543-82 du code de l’environnement concernant les fiches d’intervention. Ce contrôle porte sur un nombre de fiches proportionnel au nombre d’intervenants disposant d’une attestation d’aptitude ou titre équivalent déclaré par l’opérateur selon le tableau suivant :

  • un contrôle du bon traitement des plaintes.

A l’issue de la visite, l’auditeur rédige un rapport d’audit qui précise les éventuelles Non-Conformités constatées. L’auditeur en communique les conclusions à l’opérateur et le tient à disposition des représentants de l’Etat. La visite sur site sera adaptée à l’activité et à l’importance du nombre d’intervenants.

Étape 3 : SURVEILLANCE ANNUELLE

Entre le 1er et le 30 janvier de chaque année l’opérateur doit réaliser une déclaration pour chaque type de fluide énuméré à l’Article R.543-75 du code l’environnement, les quantités qu’il a :

  • Acquises à titre onéreux ou gratuit au cours de l’année civile précédente ;
  • Chargée dans des équipements au cours de l’année civile précédente en distinguant les quantités :
    • Chargées dans des équipements neuf ;
    • Chargées lors de la maintenance des équipements ;
  • Récupérés au cours de l’année civile précédente en distinguant les quantités :
    • Récupérées dans des équipements hors d’usage ;
    • Récupérées lors d’opération de maintenance des équipements ;
  • Remises à un distributeur pour être traitées
  • Traitées sous la propre responsabilité de l’opérateur en distinguant les quantités :
    • Recyclées ;
    • Régénérées, en précisant les coordonnées de l’installation de régénération ;
    • Détruites, en précisant les coordonnées de l’installation de destruction ;
  • Cédées au cours de l’année civile précédente à un autre opérateur attesté, distributeur ou producteur d’équipements identifié à l’article R.543.76 du Code de l’Environnement ;
  • Stockées au 1er janvier et au 31 décembre de l’année civile précédente, en distinguant les fluides neufs des déchets de fluides frigorigènes.

Cette déclaration mentionnera en outre, son identité, sa dénomination ou raison sociale, son adresse, son numéro de SIRET et son numéro de mon attestation de capacité.

Étape 4 : RENOUVELLEMENT DE L’ATTESTATION DE CAPACITE

  • 6 mois avant la date de fin de validité de la attestation de capacité, QUALICLIMAFROID transmet à chaque opérateur attesté le bon de commande de renouvellement de l’attestation de capacité (F048_bon_de_commande_renouvellement adcfluides) que l’entreprise doit retourner au maximum deux mois avant la date d’échéance de l’attestation sous peine de perdre définitivement son attestation de capacité à l’échéance de celle-ci.
  • Le renouvellement est similaire à la demande initiale.

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