Procédures

Étape 1 : DEMANDE DE QUALIFICATION 

Étape 2 : RECEVABILITÉ ADMINISTRATIVE 

  • QUALICLIMAFROID accuse réception de la demande de qualification,
  • La recevabilité administrative de la demande est réalisée. Des pièces complémentaires peuvent être demandées le cas échéant;
  • le demandeur est informé de la recevabilité de sa demande. Si celle-ci est positive, l’audit sur site est organisé;
  • QUALICLIMAFROID, transmet aux entreprises dont les installations ont été choisies en référence lors de la demande, un sondage de satisfaction sur les conditions de réalisation de chacune des références produites.

Étape 3 : AUDIT DE L’ENTREPRISE

QUALICLIMAFROID prend contact avec l’entreprise et un auditeur indépendant, technicien supérieur, ingénieur, ou expert, issu de la profession du froid et de la climatisation qualifié par QUALICLIMAFROID pour réaliser cet audit qui consiste en:

  • Un audit des dossiers des installations données en référence :
    • Dossier technique de moins de trois ans, des installations données en référence (3 pour QUALIFROID et 3 pour QUALICLIMA) comprenant :
      • cahier des charges et/ou devis des références ;
      • fiches d’intervention/certificat de contrôle d’étanchéité ;
      • Schéma du circuit de réfrigération ;
      • procès-verbaux d’essais et de mise en service avec levée éventuelle des réserves ;
      • notices techniques et d’instructions des composants ;
      • contrats d’entretien ;
    • Dossier de conformité des installations données en référence suivant la DESP :
      • catégorie de risque indiquée dans le devis ou le cahier des charges ;
      • notice d’instruction de l’installation suivant EN 378-2 ;
      • déclaration de conformité UE de l’installation ;
      • copie de la plaque signalétique avec marquage CE.
    • devis descriptif détaillé des travaux (marques, modèles et, le cas échéant, éléments permettant l’estimation du crédit d’impôt pour la transition énergétique)
    • Réalisation des travaux en conformité avec les règles de l’art
    • PV de réception
    • la facture détaillée et toute attestation signée servant à l’obtention des aides publiques
    • En fonction du moment où le contrôle est réalisé, la levée des éventuelles réserves dans le délai convenu avec le client
    • Remise des notices, garanties et des documents relatifs à l’utilisation et à l’entretien lorsqu’ils existent
    • Les éléments essentiels de l’installation et/ou de l’ouvrage en relation avec la performance énergétique (cohérence devis/facture/réalisation)

Toute Non-conformité relevant d’un défaut majeur rend le contrôle de réalisation insatisfaisant ;

Si un manquement majeur aux règles de sécurité est constaté lors d’un contrôle, il sera signalé dans le rapport.

  • Un audit des documents généraux :
    • registre du personnel ;
  • un audit des moyens

Vérification de l’existence du matériel de mesure nécessaire aux opérations de mise en service et de réception des installations (contrôleur électrique, anémomètre, sonomètre, pompe à vide, etc.) et hygromètre pour le critère de haute technicité « HR ».

  • une visite d’un chantier

Visite in-situ d’une installation, de froid ou de climatisation, achevée, issue de l’un des dossiers examinés dans les locaux de l’entreprise ou d’une réalisation récente.

Cette visite consiste à vérifier les points suivants :

  • marquage fluide frigorigène,
  • marquage CE/DESP,
  • arrêt d’urgence

L’auditeur transmet un mois après l’audit maximum le résultat pour décision.

Étape 4 : DÉCISION DE QUALIFICATION

  • Le dossier est instruit par le Secrétaire Général de QUALICLIMAFROID,
  • Le dossier est ensuite présenté au C.S.Q.C (Comité Supérieur de Qualification et de Classification):
  • Il est composé de représentants de Qualifiés, de Clients de Qualifiés, et d’Institutionnels.
  • Il examine de manière anonyme chaque rapport d’audit et donne son accord pour la délivrance d’une qualification. Dans le cas d’un dossier litigieux, il peut reporter la décision en se réservant le droit de faire procéder à une vérification documentaire ou à un audit complémentaire. La qualification peut également être refusée si le candidat ne parvient pas à se mettre en conformité avec le référentiel.

Étape 5 : DÉLIVRANCE DU/DES CERTIFICAT(S)

  • La Qualification est délivrée par QUALICLIMAFROID au candidat qui devient ainsi « Qualifié », pour une période de trois (3) ans renouvelable.
  • Le certificat pour la première année est délivré après passage au Comité. Les 2 (deux) certificats suivants sont fournis pour une période d’une année à réception du dossier de suivi annuel administratif.

Étape 6 : SUIVI ANNUEL

  • Dans le cadre de cette surveillance, le titulaire devra fournir, 12 et 24 mois après délivrance de la qualification, un dossier de suivi accompagné des documents suivants :
    • Extrait K-bis ou Inscription à la Chambre des Métiers (de moins de 3 mois)
    • Attestation de Capacité (en cours de validité)
    • Attestation des Impôts (en cours de validité)
    • Attestation de l’URSSAF (en cours de validité)
    • Attestation d’Assurance en Responsabilité Civile (en cours de validité)
    • Attestation d’Assurance en Responsabilité Décennale (en cours de validité)
    • Bilan (passif, actif, compte de résultat)

Étape 7 : RENOUVELLEMENT DU/DES CERTIFICAT(S)

  • 6 mois avant la date de fin de validité de la qualification, QUALICLIMAFROID transmet à chaque entreprise qualifiée un dossier de demande de renouvellement que l’entreprise doit retournée sous un mois sous peine de perdre définitivement sa qualification à l’échéance de celle-ci.
  • Le renouvellement est similaire à la demande initiale.

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