L'actualité

à la Une

 
Environnement

Gaz Fluorés - Quelles obligations ? Qui est concerné ? Quelles échéances ?

QUALICLIMAFROID propose ici d’apporter un éclairage sur la réglementation des gaz fluorés en s’appuyant sur le rapport de l’ADEME « Observatoire des Gaz Fluorés » édité fin 2017 à partir de données 2016.

 
 
21/06/2018

Des accords internationaux aux transpositions françaises…

Accords internationaux et transpositions françaises 

 

Comparaison des exigences européennes avec celles des accords internationaux 

L’accord de Kigali et le règlement européen F-Gaz II n’expriment pas de la même manière les objectifs de réduction de l’utilisation des gaz de la catégorie des HFC, de même que la base qui doit servir de référence à cette réduction. Le tableau ci-dessous met en évidence que le règlement F-Gaz II est plus contraignant à court terme (2024). Toutefois, les deux objectifs se rejoignent à long terme (2030 et 2036).

 

Comparaison exigences EU et Monde 

Le cadre réglementaire français - Secteur froid et climatisation

Les articles R. 543-75 à R. 543-123 du Code de l’environnement réglementent les conditions de mise sur le marché, d’utilisation, de récupération et de destruction des fluides frigorigènes.

Ces articles prévoient notamment les dispositions suivantes pour chacun des acteurs de la filière.

 

Acteurs

Obligations

Producteurs de fluides frigorigènes et d’équipements préchargés

Récupérer sans frais supplémentaire chaque année les fluides usagés au prorata des quantités globales qu’ils ont déclaré avoir mises sur le marché l’année précédente.

Traiter ou faire traiter sous leur responsabilité ces fluides.

Effectuer une déclaration annuelle auprès de l’ADEME sur les quantités mises sur le marché, distribuées, reprises, traitées et stockées.

Distributeurs de fluides frigorigènes

Ne peut céder des fluides qu’aux opérateurs disposant de l’attestation de capacité, aux établissements produisant des équipements préchargés ou à d’autres distributeurs.

Tenir un registre mentionnant, pour chaque cession d’un fluide, le nom de l’acquéreur, la nature du fluide, les quantités cédées, ainsi que pour toute cession de fluide à un opérateur le numéro de son attestation de capacité.

Reprendre sans frais supplémentaire chaque année les fluides qui leur sont rapportés. 

Effectuer une déclaration annuelle auprès de l’ADEME sur les quantités acquises, distribuées, reprises, traitées et stockées.

Opérateurs

Détenir une attestation de capacité délivrée par un organisme agréé afin de pouvoir manipuler des fluides.

Être responsables de la récupération des fluides et obligés de remettre aux distributeurs (ou de faire traiter sous leur responsabilité) les fluides récupérés.

Effectuer une déclaration annuelle auprès de l’organisme agréé qui leur a délivré leur attestation de capacité sur les quantités acquises, chargées, reprises, traitées et stockées.

 

Source ADEME - Synthèse Observatoire des Gaz Fluorés 2017 (données 2016)

 
Zoom sur...
 

RAPPORT ADEME

Consultez ici le rapport complet de l’ADEME « Observatoire des Gaz Fluorés » édité fin 2017 à partir de données 2016.

 
 
Qualiclimatfroid
QUALICLIMAFROID
3 Cité Paradis - 75010 PARIS
Tél : 01 44 83 68 20
Fax : 01 44 83 68 21
contact@qualiclimafroid.com

accréditations


Accréditation COFRAC N°5-0585
certification de produits et services
accréditation COFRAC N°4-0564 rév.1
qualification d'entreprise portée
disponible sur www.cofrac.fr.