Acteurs

Obligations

Producteurs de fluides frigorigènes et d’équipements préchargés

Récupérer sans frais supplémentaire chaque année les fluides usagés au prorata des quantités globales qu’ils ont déclaré avoir mises sur le marché l’année précédente.

Traiter ou faire traiter sous leur responsabilité ces fluides.

Effectuer une déclaration annuelle auprès de l’ADEME sur les quantités mises sur le marché, distribuées, reprises, traitées et stockées.

Distributeurs de fluides frigorigènes

Ne peut céder des fluides qu’aux opérateurs disposant de l’attestation de capacité, aux établissements produisant des équipements préchargés ou à d’autres distributeurs.

Tenir un registre mentionnant, pour chaque cession d’un fluide, le nom de l’acquéreur, la nature du fluide, les quantités cédées, ainsi que pour toute cession de fluide à un opérateur le numéro de son attestation de capacité.

Reprendre sans frais supplémentaire chaque année les fluides qui leur sont rapportés. 

Effectuer une déclaration annuelle auprès de l’ADEME sur les quantités acquises, distribuées, reprises, traitées et stockées.

Opérateurs

Détenir une attestation de capacité délivrée par un organisme agréé afin de pouvoir manipuler des fluides.

Être responsables de la récupération des fluides et obligés de remettre aux distributeurs (ou de faire traiter sous leur responsabilité) les fluides récupérés.

Effectuer une déclaration annuelle auprès de l’organisme agréé qui leur a délivré leur attestation de capacité sur les quantités acquises, chargées, reprises, traitées et stockées.