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Règlementation

Quel statut pour les HFC extraits / récupérés ?

 
Les HFC sont des fluides à fort impact climatique. Leur manipulation et la gestion des déchets issus de leur utilisation font l’objet d’obligations particulières.

 
04/03/2019

Les principes de base : Statut de déchet ou non ?

Des HFC récupérés et ré-employés sur le même équipement lors de la même opération et sans opération de traitement ? NON 

Lorsque
 des HFC récupérés quittent le site avec la certitude que leur état et leurs caractéristiques les rendent propres à un ré-emploi après recyclage ou régénération dans leur intégralité ? NON
 
Lorsque des HFC récupérés sont extraits d’un équipement sans garantie que leur état et leurs caractéristiques les rendent propres à un ré-emploi ou une ré-utilisation par des opérations de recyclage ou de régénération dans leur intégralité́ ? OUI (déchets dangereux)
 

Quelle incidence pour le propriétaire des HFC ?

  • Si les HFC récupérés et réemployés ne sont pas considérés comme des déchets, alors il suffit de renseigner la « fiche d’intervention » du formulaire Cerfa 15497.
  • Si les HFC récupérés et réemployés sont considérés comme des déchets, alors il suffit de renseigner en plus de la partie « fiche d’intervention », la partie « bordereau de suivi des déchets dangereux » du Cerfa.
 
Textes officiels

>>> CONSULTEZ le document de référence

   


 
  
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Distributeur de fluides ou non ?

Le fait de vendre des HFC qui n’ont pas le statut de déchet amène la personne qui procède à la cession des fluides ainsi régénérés à devenir un distributeur de fluides.

Cette personne se voit imposer de nombreuses obligations : tenir un registre, consigner les attestations de capacité ou les contrats (Cerfa) des personnes auxquelles elle cède ces fluides, obligation de fournir des emballages pour la récupération, obligation de reprendre les fluides sans frais, etc.


 
 
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