INTERDICTION DE MISE SUR LE MARCHE DE CERTAINS EQUIPEMENTS

• Réfrigérateurs et congélateurs à usage commercial (hermétiquement scellés) contenant des HFC dont le PRP est supérieur ou égal à 2 500
• Équipements de réfrigération fixes qui contiennent des HFC dont le PRP est supérieur ou égal à 2 500 ou qui en sont tributaires
• Équipements de climatisation mobiles autonomes (hermétiquement scellés déplaçables par l’utilisateur final) contenant des HFC dont le PRP est supérieur ou égal à 150.

Ne sont pas concernés par l’interdiction les équipements militaires et ceux destinés à refroidir des produits à une température < à -50°C.

INTERDICTION D'UTILISATION DE CERTAINS HFC POUR LA MAINTENANCE ET L'ENTRETIEN

L’utilisation des HFC dont le PRP est supérieur ou égal à 2 500 pour l’entretien et la maintenance des équipements de réfrigération ayant une charge supérieure ou égale à 40 t eq CO2 sera interdite à compter du 01/01/2020.

Pour rappel, on compte parmi les fluides avec PRP supérieur à 2500 le R404A (3922), le R507 (3985), le R422D (2729), le R434A (3238), le R23 (14800).

Jusqu’au 01/01/2030, cette interdiction ne concerne pas les catégories de HFC suivantes :

• HFC régénérés dont le PRP est supérieur ou égal à 2 500 et qui sont utilisés pour la maintenance ou l’entretien d’équipements de réfrigération existants, à conditions qu’ils soient étiquetés,
• HFC recyclés dont le PRP est supérieur ou égal à 2500 et qui sont utilisés pour la maintenance ou l’entretien d’équipement de réfrigération existants, à condition qu’ils aient été récupérés à partir de ce type d’équipements. Ces HFC recyclés ne peuvent être utilisés que par l’entreprise les ayant récupérés dans le cadre de la maintenance ou de l’entretien ou par l’entreprise pour le compte de laquelle la récupération a été effectuée dans le cadre de la maintenance ou de l’entretien.

RECOMMANDATIONS :

Pour faire face à ces interdictions et prolonger la durée de vie des équipements frigorifiques, il existe plusieurs possibilités : le suivi renforcé de l’étanchéité des installations, le confinement ou encore la réalisation d’opérations de remplacement de fluides frigorigènes (retrofits ou dropin).

Il est fortement déconseillé de réaliser des mélanges de fluides frigorigènes dans les installations. Le fluide de l’installation en serait impropre à la régénération et l’étiquetage des installations rendu complexe.