DECRET n°2018-126 du 22 FEVRIER 2018 : CE QUI VA CHANGER A COMPTER DE JUILLET 2018

Le décret n° 2018-126 du 22 février 2018 précise le contenu du livret climatisation et modifie la fréquence et les modalités d’utilisation des inspections périodiques des systèmes de climatisation.

 

A qui s’adresse le décret n° 2018-126 du 22 février 2018 ?

Sont concernés par ce décret les inspecteurs des systèmes de climatisation et de pompes à chaleur réversible ainsi que les propriétaires de systèmes de climatisation ou de pompes à chaleur réversible dont la puissance frigorifique nominale est supérieure à 12 kilowatts.

 

Le champ d’application du décret n° 2018-126 du 22 février 2018

Le décret modifie la définition de la notion de « système de climatisation » de telle sorte que ne seront considérés comme tels, et donc soumis à ces dispositions, les systèmes dont la « combinaison de toutes les composantes nécessaires pour assurer une forme de traitement de l’air intérieur d’un bien immeuble doté d’un toit et de murs, dans lequel la température est contrôlée ou peut être abaissée ».

Ainsi, plus d’ambiguïtés, l’inspection des systèmes de climatisation s’applique aux équipements présents dans les installations telles que les caravanes ou encore des préfabriqués temporaires implantés sur les chantiers.

 

Zoom sur le contenu et l’utilisation du livret de climatisation (articles 1 et 3)

Le décret précise que l’inspection des équipements doit donner lieu à la remise d’un rapport intégré au livret de climatisation (article 1).

Ce livret de climatisation doit contenir :

  • les données relatives au système de climatisation,
  • à l’usage qui en est fait et aux besoins de régulation du climat intérieur auxquels il répond.

Il sera consulté lors de l’inspection périodique des équipements.

 

Périodicité de l’inspection des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles implantés sur des sites certifiés ISO 50001

Le décret aménage les modalités d’inspection des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles dont la puissance nominale est supérieure à 12 kW, lorsque ces derniers sont implantés sur des sites dont l’activité est couverte par un système de management de l’énergie certifié ISO 50001. L’inspection est alors réalisée au moins une fois tous les 10 ans.

En cas de première installation d’un système, ainsi qu’en cas de remplacement, la première inspection est effectuée au plus tard au cours de l’année civile suivant le remplacement ou l’installation.

 

Concernant les sites dont l’activité est principalement dédiée à l’entreposage frigorifique et est couverte par un système de management énergétique certifié ISO 50001, le maintien de la certification tient lieu d’inspection périodique. 

 

Source : Décret n° 2018-126 du 22 février 2018 relatif à l’inspection des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles, JO du 24 février 2018

NOS QUALIFICATIONS

NOS attestations