GAZ FLUORES – QUELLES OBLIGATIONS ? QUELLES ECHEANCES ? QUI EST CONCERNE ?

QUALICLIMAFROID propose ici d’apporter un éclairage sur la réglementation des gaz fluorés en s’appuyant sur le rapport de l’ADEME « Observatoire des Gaz Fluorés » édité fin 2017 à partir de données 2016.

 

Des accords internationaux aux transpositions françaises…

 

Comparaison des exigences européennes avec celles des accords internationaux

L’accord de Kigali et le règlement européen F-Gaz II n’expriment pas de la même manière les objectifs de réduction de l’utilisation des gaz de la catégorie des HFC, de même que la base qui doit servir de référence à cette réduction. Le tableau ci-dessous met en évidence que le règlement F-Gaz II est plus contraignant à court terme (2024). Toutefois, les deux objectifs se rejoignent à long terme (2030 et 2036).

 

Le cadre réglementaire français du secteur froid et climatisation

Les articles R. 543-75 à R. 543-123 du Code de l’environnement réglementent les conditions de mise sur le marché, d’utilisation, de récupération et de destruction des fluides frigorigènes.
Ces articles prévoient notamment les dispositions suivantes pour chacun des acteurs de la filière.

 

ACTEURS OBLIGATIONS
Producteurs de fluides frigorigènes et d’équipements préchargés  

Récupérer sans frais supplémentaire chaque année les fluides usagés au prorata des quantités globales qu’ils ont déclaré avoir mises sur le marché l’année précédente.Traiter ou faire traiter sous leur responsabilité ces fluides.Effectuer une déclaration annuelle auprès de l’ADEME sur les quantités mises sur le marché, distribuées, reprises, traitées et stockées.

 

Distributeurs de fluides frigorigènes  

Ne peut céder des fluides qu’aux opérateurs disposant de l’attestation de capacité, aux établissements produisant des équipements préchargés ou à d’autres distributeurs.Tenir un registre mentionnant, pour chaque cession d’un fluide, le nom de l’acquéreur, la nature du fluide, les quantités cédées, ainsi que pour toute cession de fluide à un opérateur le numéro de son attestation de capacité.Reprendre sans frais supplémentaire chaque année les fluides qui leur sont rapportés.Effectuer une déclaration annuelle auprès de l’ADEME sur les quantités acquises, distribuées, reprises, traitées et stockées.

 

Opérateurs  

Détenir une attestation de capacité délivrée par un organisme agréé afin de pouvoir manipuler des fluides.Être responsables de la récupération des fluides et obligés de remettre aux distributeurs (ou de faire traiter sous leur responsabilité) les fluides récupérés.Effectuer une déclaration annuelle auprès de l’organisme agréé qui leur a délivré leur attestation de capacité sur les quantités acquises, chargées, reprises, traitées et stockées.

 

 

Source ADEME – Synthèse Observatoire des Gaz Fluorés 2017 (données 2016)

 

 

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