Qu’est-ce que TrackDéchets ?

TrackDéchets est une plateforme numérique gratuite, développée par le Ministère de la Transition Écologique qui vise à dématérialiser la traçabilité des déchets dangereux pour simplifier la gestion et sécuriser les filières. 

Qui est concerné pour les fluides frigorigènes ? l’entreprise attestée ou son client ?

TrackDéchets est obligatoire pour tous les acteurs concernés par la traçabilité des déchets de fluides frigorigènes depuis le 1er janvier2023. La période de tolérance s'est terminée le 31 mars 2023. La dématérialisation du BSFF est donc la règle.

Seuls les fluides frigorigènes ayant le statut de déchet doivent être tracés via TrackDéchets. Il s'agit donc uniquement des fluides usagés nécessitant une opération de traitement (de régénération ou de destruction). 

Des fluides frigorigènes HFC récupérés dans un équipement et réemployés, sans opération de traitement ou simplement après une opération de recyclage (nettoyage de base, comme la filtration), sur le même équipement ou sur un autre équipement du même site que celui où il a été récupéré ou encore sur un autre équipement appartenant au même détenteur mais localisé sur un autre site basé sur le territoire national ne prennent pas le statut de déchet. Exemple : opération de transfert du fluide frigorigène pour opération de maintenance ou dépannage.

Les bordereaux de fluides frigorigènes concernent (BSFF) : 

• Les détenteurs d’équipement thermodynamique,
• Les opérateurs de toutes catégories,
• Les distributeurs,
• Les dépositaires,
• Les transporteurs de fluides,
• Les installations de traitement.

Code déchet à renseigner dans le BSFF (en cohérence avec la fiche d’intervention) 

> 14 06 01* Fluides frigorigènes non inflammables de type CFC, HCFC et HFC, mélanges HFC/HFO

> 16 05 04* Gaz en récipient à pression contenant des substances dangereuses. Fluides frigorigènes inflammables type HFC, HFO, mélanges HFC/HFO, NH3 , autres fluides SF6 …

BSDD ou BSFF ?

Certains codes déchets sont disponibles à la fois dans le BSDD et dans le BSFF : 

13 03 10* - autres huiles isolantes et fluides caloporteurs,

14 06 02* - autres solvants et mélanges de solvants halogénés,

14 06 03* - autres solvants et mélanges de solvants,

16 05 04* - gaz en récipients à pression (y compris les halons) contenant des substances dangereuses.

C'est le producteur du déchet ou l'opérateur qui sera le mieux placé pour définir le déchet. Si le déchet est un fluide caloporteur, il faut alors le tracer via un BSFF. 

Comment faire pour utiliser TrackDéchets ?

Voici comment un Opérateur frigoriste peut utiliser TrackDéchets pour gérer ses déchets de manière efficace :

1. Inscription et Création de Compte

• Rendez-vous sur le site de TrackDéchets et inscrivez-vous en tant que professionnel. Vous devrez fournir des informations sur votre entreprise, notamment le numéro SIRET.
• Création d'un compte utilisateur : Chaque utilisateur de l'entreprise devra créer son propre compte et être lié à l’entreprise.

2. Connexion à l'Interface

• Se connecter : Utilisez vos identifiants pour vous connecter à votre compte TrackDéchets.
• Configuration du profil : Complétez les informations de votre entreprise et de vos sites de production (lieux où les déchets sont générés).

3. Gestion des Déchets

• Créer un bordereau de suivi de déchets (BSD) :
• Sélectionner le type de déchet
• Remplir les informations requises : Renseignez les détails sur le type de déchet, la quantité, l’origine, et les coordonnées du transporteur et du destinataire.
• Valider et envoyer le BSD : Une fois les informations complétées, validez et envoyez le bordereau au transporteur et au destinataire via la plateforme.

4. Suivi et Archivage

• Suivi des bordereaux : Utilisez la plateforme pour suivre l’état de tous vos BSD en cours, de la création à la validation finale.
• Archivage électronique : TrackDéchets conserve tous les BSD de manière sécurisée, facilitant ainsi les obligations réglementaires d'archivage et de reporting

En suivant ces étapes, les frigoristes peuvent utiliser TrackDéchets pour gérer efficacement leurs déchets, en assurant une traçabilité complète et une conformité aux exigences réglementaires.


Utiliser TrackDéchets, c’est : 
- assurer une gestion conforme aux réglementations en vigueur sur les déchets dangereux,
- un gain de temps grâce à la réduction de la paperasserie
- bien sûr une traçabilité en temps réel des déchets depuis leur production jusqu'à leur traitement final.

Retrouvez le Guide Trackdéchets pour l’Opérateur : https://www.afce.asso.fr/guide-pratique-trackdechets/ 

Faut-il utiliser TrackDéchets dès aujourd’hui ?

Les frigoristes, comme tous les professionnels manipulant des déchets dangereux, doivent effectivement utiliser TrackDéchets pour répondre aux obligations réglementaires en matière de traçabilité des déchets dangereux. Depuis 2021, l'utilisation de TrackDéchets est devenue obligatoire pour plusieurs types de déchets dangereux en France.

TrackDéchets étant une plateforme qui concerne tous les acteurs de cycle des déchets, elle permet aussi aux frigoristes de collaborer avec leurs partenaires (transporteurs, destinataires des déchets). Il faut sur cela que chacun soit inscrit et utilise TrackDéchets.

TRACKDECHETS : https://trackdechets.beta.gouv.fr/