Un fluide frigorigène CFC/HCFC/HFC récupéré lors d’une intervention sur un équipement qui sort du site où il a été récupéré prend le statut de déchet dangereux et doit être tracé sur Trackdéchets excepté dans les cas suivants :

Des HFC récupérés dans un équipement et réemployés, sans opération de traitement ou simplement après une opération de recyclage (nettoyage de base, comme la filtration), sur le même équipement ou sur un autre équipement du même site que celui où il a été récupéré ou encore sur un autre équipement appartenant au même détenteur mais localisé sur un autre site basé sur le territoire national ne prennent pas le statut de déchet.


Exemple : opération de transfert du fluide frigorigène pour opération de maintenance ou dépannage.
Pour ces cas d’exemption, les deux conditions suivantes doivent être respectées : 

• L’opérateur qui récupère les HFC sur le premier équipement est également l’opérateur qui recharge le même équipement ou un autre équipement sur le même site que celui où il a été récupéré ou encore celui qui recharge un autre équipement appartenant au même détenteur mais localisé sur un autre site. 

• Le détenteur du fluide doit être en mesure de justifier la possibilité effective de réemployer le fluide, sans opération de traitement préalable, ou uniquement après une opération de recyclage (nettoyage de base, comme la filtration), ceci avant de le réemployer sur le même équipement ou sur un autre équipement du même site que celui où il a été récupéré ou avant de le transporter sur un autre site lorsque le détenteur de l’équipement souhaite le réemployer sur un autre équipement lui appartenant et situé sur un site distinct basé sur le territoire national. Le détenteur conserve les documents justificatifs et les met à la disposition des organismes agréés et des autorités de contrôle, sur demande.

Des HFC récupérés qui ont pris le statut de déchets doivent être valorisés (via une régénération puis réinjection dans un équipement) ou détruits (par exemple via une  incinération) dans des installations autorisées à effectuer de telles activités.  

Des CFC ou HCFC récupérés doivent être éliminés.  

La destruction ne peut se faire que dans une installation dûment autorisée à cet effet (ICPE 2790) et la valorisation doit être menée sans risque pour l’environnement et la santé humaine et conformément à l’arrêté du 22 février 2019 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les produits chimiques ou objets ayant fait l’objet d’une régénération.  

Toutes les étapes des opérations subies par les déchets de fluides frigorigènes fluorés doivent être tracées sur Trackdéchets conformément à l’arrêté du 26 juillet 2022.

Oui, en respectant les obligations et déclarations d’importations requises et en s’acquittant des obligations incombant au producteur de fluides frigorigènes (Cf. Définition - Article R-543-76 du Code de l’environnement).

Un opérateur qui importe du fluide sur le territoire français doit assumer les obligations incombant au producteur de fluides frigorigènes et au distributeur de fluides frigorigènes, figurant notamment aux articles R.543.76, R.543-84/85 et R.543-91/92 et R.553-94 à 98 du code de l’environnement et à l’article 9 de l’arrêté du 29 février 2016.

Selon l’article R. 543-79 du code de l’environnement) et l’article 4 de l’arrêté du 29 février 2016 modifié, si la charge de l’équipement est > 2 kg (HCFC) ou > 5 teqCO2 (HFC), le contrôle d’étanchéité est à réaliser :

• À la mise en service ;
• À la suite de modifications ayant une incidence sur le circuit contenant des fluides frigorigènes ;
• Périodiquement

Si des fuites sont constatées lors de ces contrôles, l’opérateur en charge du contrôle en dresse le constat sur la fiche d’intervention prévue à l’article R. 543-82 du code de l’environnement qu’il remet à l’exploitant, lequel doit prendre les mesures pour remédier à ou aux fuites constatées.

La fréquence des contrôles périodiques est précisée à l’article 4 de l’arrêté ministériel du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés.

Les fréquences sont de 3 mois à 24 mois selon la charge de l’équipement et l’existence ou pas d’un système permanent de détection conforme à la réglementation.

Il convient de noter que cet arrêté ministériel sera prochainement révisé suite à l’entrée en vigueur le 11 mars 2024 du règlement (UE) n°2024/573 du 7 février 2024 relatif aux gaz à effet de serre fluorés, dit « F-Gas ». Ce règlement qui abroge le règlement (UE) n° 517/2014, fixe également la fréquence des contrôles d’étanchéité, il convient de s’y référer.

Le règlement (UE) n°2024/590 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (qui règlemente notamment les HCFC) ne prévoit pas la possibilité de modification de la périodicité du contrôle d’étanchéité dans les cas où un contrôleur d’ambiance est installé.

Le contrôle d’étanchéité périodique s’applique aux équipements et non aux circuits de ces derniers. Aussi, si un équipement possède plusieurs circuits, la fréquence des contrôles périodique d’étanchéité est à déterminer en sommant la capacité en charge de fluides frigorigènes de chacun des circuits de l’équipement.

Le Cerfa 15497*4 est à remplir dès qu’il y a un contrôle d’étanchéité.

Après le contrôle d’étanchéité périodique, une vignette de marquage d’au moins 4 cm doit être apposée sur l’équipement. Lorsque des fuites sont constatées lors du contrôle d’étanchéité de l’équipement et que leur réparation ne peut être faite immédiatement, il est apposé sur l’équipement une marque dite de défaut d’étanchéité (vignette rouge).

IMPORTANT : Si le contrôle d’étanchéité réalisé sur un équipement comportant plusieurs circuits révèle à la fois des circuits fuyards et non fuyards et que le détenteur souhaite le maintien en service des circuits non fuyards de l’équipement, il convient d’apposer une vignette rouge, sur l’équipement, conformément à l’article 7 de l’arrêté du 29 février 2016, afin de signaler le défaut d’étanchéité pour les circuits fuyards en précisant, sur la vignette, les circuits fuyards concernés et une vignette bleue pour les autres circuits ne présentant pas de fuites, en précisant également les circuits concernés.

L’article 4 du règlement n°2024/573 prévoit qu’il est de la responsabilité du détenteur de faire procéder « sans retard injustifié » à la réparation de la fuite à la suite d’une détection.

IMPORTANT : Recharge interdite en fluide frigorigène si défauts d’étanchéité (Article R.543-89 du code de l’environnement).

Selon l’article 7 de l’arrêté ministériel du 29 février 2016 modifié, le détenteur d’un équipement dispose d’un délai maximal de 4 jours ouvrés après un contrôle d’étanchéité pour :

• Mettre en œuvre des mesures pour faire cesser une fuite ;

• A défaut : mettre à l’arrêt et vidanger son équipement. Pour un équipement disposant de plusieurs circuits, seuls les circuits ou parties de circuits fuyards sont concernés par cette disposition, les circuits non fuyards peuvent bien entendu rester en service. Dans ce cas, il convient d’apposer une vignette rouge sur l’équipement signalant le défaut d’étanchéité pour les circuits fuyards en précisant, sur la vignette, les circuits concernés et une vignette bleue s’il est établi à l’issue du contrôle d’étanchéité que les autres circuits ne présentent pas de fuites, en précisant également les circuits concernés.

La remise en service ne peut être réalisée qu’après réparation de l’équipement.

IMPORTANT Exemption à ces dispositions, si la mise à l’arrêt de l’équipement est de nature à porter atteinte à la sécurité ou à la sûreté d’exploitation d’installations classées pour la protection de l’environnement ou d’installations nucléaires de base. Dans ce cas l’équipement ne fait plus l’objet d’opération de recharge en fluide frigorigène jusqu’à réparation.

L’article 4 du règlement n°2024/573 prévoit enfin qu’un nouveau contrôle de détection de fuite est opéré au plus tôt après l’avoir fait fonctionner pendant 24 heures et au plus tard un mois après la réparation afin de vérifier l’efficacité de celle-ci.

Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 29 février 2016 modifié, toute présomption de fuite doit donner lieu à une recherche de fuite par méthode de mesure directe dans un délai maximum de :

• 12 heures pour une charge ≥ 500 teqCO2

• 24 heures pour tous les autres cas

La fiche d’intervention Cerfa 15497*4 doit être établie pour chaque opération nécessitant une manipulation des fluides frigorigènes effectuée sur un équipement (hormis pour les opérations de récupération de fluides frigorigènes sur les véhicules hors d’usage (VHU) soumis aux dispositions des articles R.543-156 à R. 543-165 du code de l’environnement.

Conformément à l’article R. 543-82 du code de l’environnement, pour les équipements contenant plus de 3 kg (HCFC) ou de plus de 5 teqCO2 (HFC), la fiche d’intervention doit être signée par l’opérateur et le détenteur qui conserve l’original.

La(les) fiche(s) d’intervention est(sont) conservée(s) par l’opérateur et le détenteur pendant 5 ans.

Le détenteur doit tenir à la disposition des opérateurs qui interviennent sur l’équipement les documents attestant de la réalisation des contrôles d’étanchéité et faisant état des réparations réalisées en cas de fuite constatée.

Ces dispositions (article R. 543-82 du code de l’environnement) ne s’appliquent pas aux opérations de récupération de fluides frigorigènes effectuées sur les véhicules hors d’usage et sur les déchets d’équipements électriques et électroniques.

Les quantités minimales d’outillages devant être détenus par un opérateur pour répondre aux exigences de l’arrêté du 30 juin 2008 précité sont définies dans le tableau suivant :

Les quantités d’outillages sont à répartir selon les catégories d’activité pour lesquelles l’opérateur est attesté.

Exemple : un opérateur attesté pour les catégories I et IV devra disposer de la quantité d’outillages prévus pour la catégorie I correspondant au nombre de personnels qu’il a déclaré à son organisme agréé pour cette catégorie d’activité (cf. tableau précédent), ainsi que la quantité d’outillages prévus pour la catégorie IV correspondant au nombre de personnels qu’il a déclaré pour cette catégorie d’activité. 

Les quantités minimales d’outillages devant être détenus par un opérateur, mentionnées dans le tableau ci-dessus, sont modifiées dans les cas suivants :

a) Dans le cas où des activités relevant des catégories I, II, III et IV sont exclusivement réalisées en atelier sur des équipements de réfrigération mobile (qui sont normalement en mouvement lors de leur fonctionnement), les quantités d’outillages applicables sont, pour chaque outillage réglementaire, de 1 outillage par atelier.

b) Dans le cas où le personnel itinérant travaille systématiquement en équipe (par exemple en binôme pour chaque intervention), les quantités d’outillage identifiées dans la dernière colonne du tableau ci-dessus s’appliquent aux équipes. Une justification documentée de cette organisation du travail en équipe est alors fournie à l’organisme agréé.

c) Dans le cas où l’opérateur peut justifier que la charge de travail des personnels itinérants qu’il a déclarés à son organisme agréé correspond à la charge de travail équivalent temps plein d’un nombre inférieur de personnels itinérants, la quantité minimale d’outillages est basée sur ce nombre de personnels équivalent temps plein. Une justification documentée de la charge de travail équivalent temps plein est alors fournie à l’organisme agréé.

Les cas a), b) et c) s’excluent mutuellement.

NB :
On entend par bouteille neutre, une bouteille de récupération pour laquelle aucun type de fluide n’est affecté permettant ainsi d’effectuer toute récupération quel que soit le fluide frigorigène concerné. Il est rappelé que le mélange de fluides frigorigènes de différents types est strictement interdit.

La quantification des masses de fluides frigorigènes se fait systématiquement à l’aide d’une balance intégrée ou non à la station de charge et de récupération. Les stations de charge et de récupération à cylindre ne permettent pas la quantification des masses de fluides frigorigènes.

Cela est précisé à l’annexe II de l’arrêté du 30 juin 2008, « Le bon fonctionnement et l’exactitude de l’outillage sont vérifiés au moins une fois tous les 12 mois. »

• La station de charge et de récupération acquise doit avoir été testée suivant la NF EN 35-421 lors de sa mise sur le marché.

• La station de charge et de récupération doit subir annuellement une vérification « fonctionnelle » : vérification annuelle de la performance et du fonctionnement. (cf. § Procédure de vérification d’un outillage). La vérification fonctionnelle d’une station de récupération doit obligatoirement inclure un contrôle de son étanchéité. L’opérateur ou la personne réalisant les contrôles doivent s’assurer que la procédure de contrôle utilisée est adaptée pour le contrôle annuel réglementaire.

L’opérateur doit présenter une procédure de contrôle intégrant au moins 2 points de mesure avec des masses de référence représentatives de l’utilisation courante (ex : poids d’une bouteille de fluide frigorigène).

L’opérateur ou la personne réalisant les contrôles doit s’assurer que la procédure de contrôle utilisée est adaptée pour le contrôle annuel réglementaire.

L’opérateur doit présenter une procédure de contrôle intégrant au moins 2 points de mesure de référence représentatifs de la plage d’utilisation courante (exemple : glace fondante et eau bouillante à la pression atmosphérique).

L’opérateur ou la personne réalisant les contrôles doit s’assurer que la procédure de contrôle utilisée est adaptée pour le contrôle annuel réglementaire.

L’opérateur doit présenter une procédure de contrôle intégrant au moins 2 points de mesure de contrôle représentatifs de la plage d’utilisation courante avec en référence un manomètre étalonné ou un capteur de pression numérique étalonné ou une méthode équivalente.

L’opérateur ou la personne réalisant les contrôles doit s’assurer que la procédure de contrôle utilisée est adaptée pour le contrôle annuel réglementaire.

Les équipements contenant des HFC doivent être étiquetés conformément à l’article 12 du règlement n°2024/573 en précisant notamment le nom du fluide, sa quantité en kg et en teqCO2.

Lorsque le fluide est un mélange de HFC ou de HFC et de HFO et que ce mélange n’est pas codifié par la norme américaine ANSI/ASHRAE 34 (qui classifie les gaz réfrigérants selon la codification R-xxx), la composition du fluide doit être indiquée en proportion massique de chaque gaz codifié.

Le marquage sur l’équipement doit être visible, lisible et indélébile :

> Apposé par le producteur pour les équipements hermétiquement scellés, préchargés en fluides frigorigènes, dont la mise en service consiste exclusivement en un raccordement à des réseaux électrique, hydraulique ou aéraulique (article R. 543-77 du code de l’environnement) ;