POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE - Version du 28/07/2020

Conformité au RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) 

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, la présente politique de confidentialité définit et vous informe de la manière dont QUALICLIMAFROID utilise et garantit la protection de la vie privée de nos parties intéressées et des utilisateurs de nos sites internet www.qualiclimafroid.com

Cette politique est en conformité avec le règlement général sur la protection des données (RGPD) de Mai 2018. Afin de se conformer à toute évolution législative, règlementaire ; cette politique de confidentialité est susceptible d’évoluer ou d’être complétée à tout moment par QUALICLIMAFROID. A cet effet, la date de sa mise à jour est clairement identifiée en tête de la présente politique. La version électronique sera celle en vigueur.

Qui sommes-nous ? 

QUALICLIMAFROID est dédié aux professionnels du froid et de la climatisation (Etude, Installation, Maintenance).

Créé en 1973 à l’initiative du SNEFCCA et d’UNICLIMA dans le but de mettre en valeur les activités de la profession, QUALICLIMAFROID, association indépendante à but non lucratif, au travers de ses deux activités, a vocation à reconnaitre les installateurs de confiance : 

• La Certification d’entreprises 
• La délivrance d’Attestation de Capacité

Pour les professionnels du froid et de la climatisation, faire appel à QUALICLIMAFROID, c’est s’assurer d’être accompagné par un organisme expert et fiable.

Quel est l’objectif de notre politique générale de confidentialité des données à caractère personnelle ? 

Cette politique de confidentialité a pour but de vous informer sur la manière dont nous utilisons et protégeons vos données personnelles.

L’une des préoccupations majeures de QUALICLIMAFROID est de traiter en toute transparence vos données personnelles et de respecter votre vie privée.

C’est pourquoi QUALICLIMAFROID s’engage à respecter rigoureusement et à assurer la protection de vos données dans le cadre de ses activités et conformément à la règlementation applicable en la matière (Règlement Générale sur la Protection des Données entré en application le 25 mai 2018) notamment en l’intégrant au cœur des différents process de gestion que nous utilisons. En nous donnant accès à vos données personnelles, vous nous autorisez à les utiliser selon les modalités ci-dessous.

Pour quelles activités collectons-nous vos données personnelles ?

Nos différentes activités pour lesquelles nous collectons les données sont : 

• Gestion des prospects pour nos activités de certifications de services (attestation de capacité et QUALICLIMA/QUALIFROID)
• Certifications de services,
• Gestion des prestations externes,
• Gestion du personnel.

Champ d’application 

La présente politique de confidentialité s’applique aux données personnelles et aux informations collectées relatives aux :

• Clients ou prospect de QUALICLIMAFROID,
• Salariés de nos clients,
• Bénéficiaires (clients des clients) de QUALICLIMAFROID,
• Visiteurs du site de QUALICLIMAFROID,
• Personnes qui communiquent avec nous par notre site ou par courriel,
• Prestataires externes,
• Professionnels qui sont les partenaires de QUALICLIMAFROID,
• Candidats à un emploi pour rejoindre QUALICLIMAFROID,
• Salariés de QUALICLIMAFROID.
• Par ailleurs certaines catégories de personnes sont susceptibles d’être concernées, à savoir : 
• Nos correspondants auprès des services publics (Mairies, administrations, Ministères…),
• Nos correspondants auprès du COFRAC (COmité FRançais d’ACcréditation),
• Nos contacts auprès des associations, syndicats professionnels.

Pourquoi et quelles données personnelles traitons-nous ?

En tant qu’organisme de certifications de services, nous sommes amenés à collecter les données personnelles dans le cadre de l’exécution d’un contrat, sur le fondement de votre consentement et dans le but d’assurer le respect de nos obligations légales et règlementaires. 

• Les données personnelles que nous collectons et traitons sont les suivantes :
• Les informations d’identification et de contact (nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, adresse postale, adresse mail, téléphone),
• Les données de connexion à nos plateformes dédiées à la certification de services (login),
• Les informations techniques liées à la navigation (ex : adresse IP),
• L’historique de la relation contractuelle, 
• Les données de facturation et des modalités de paiement (Coordonnées bancaires),
• Les données fiscales (numéro fiscal, régime fiscal),
• Les réponses aux questionnaires de satisfaction.

Pour quelles finalités traitons-nous vos données ?

Vos données personnelles sont collectées et traitées pour différentes finalités, selon les prestations dont vous bénéficiez. Les finalités du traitement de vos données personnelles sont les suivantes :

• L’exécution du contrat qui nous lie,
• La gestion de la relation contractuelle avec nos clients, prestataires et partenaires (gestion du contrat, des commandes, des attestations et certifications, des factures, des relations publiques, etc.),
• La fourniture de services en ligne aux professionnels via nos plateformes dédiées à la certification de services,
• L’exécution d’obligations légales et réglementaires : vérification du respect des obligations propres à la certification de services,
• La fourniture d’informations sur nos services,
• La gestion du portefeuille clients et de prospects,
• La réponse à vos demandes d’informations,
• Le développement commercial,
• L’optimisation de nos plateformes dédiées à la certification de services,
• Le traitement des candidatures et la gestion des entretiens,
• La gestion des ressources humaines et des recrutements,
• Les données personnelles communiquées sont utilisées également pour s’acquitter de nos obligations légales et règlementaires.

Qui sont les destinataires de vos données personnelles ?

Les données à caractère personnel que nous collectons sont principalement destinées aux entités internes de QUALICLIMAFROID.

Toutefois, elles pourront faire l’objet de traitement par des entités externes. Les principales personnes qui seront susceptibles d’avoir accès à vos données personnelles sont les :

• Assureurs,
• Fournisseurs de systèmes informatiques et logiciels,
• Services d’hébergement,
• Prestataires chargés de la gestion de nos plateformes dédiées à la certification de services,
• Services publics exclusivement pour répondre aux obligations légales,
• Juridictions concernées, médiateurs, experts-comptables, commissaires aux comptes, avocats, huissiers, sociétés de recouvrement, autorités de police ou de gendarmerie en cas de vol ou de réquisition judiciaire, secours... etc.

Ces prestataires externes sont soumis au respect du RGPD et se situent à l’intérieur de l’Union Européenne et de l’Espace Economique Européen. Nous nous assurons que l’ensemble de nos partenaires qui traitent vos données personnelles que nous collectons s’engagent au strict respect des obligations en termes de sécurité et de confidentialité mises à charge du prestataire, ainsi que des obligations et mesures prises pour assurer le respect des principes énoncés par le RGPD.

Cependant, chacun de ces partenaires est responsable du traitement des données personnelles reçues. Vos données personnelles ne sont ni échangées, vendues ou louées.

Responsable du traitement : 

QUALICLIMAFROID est le responsable du traitement des données personnelles vous concernant et collectées notamment via téléphone, courrier postal, e-mail, notre site internet. QUALICLIMAFROID est donc responsable de la manière dont sont traitées ces données.

Durée de conservation vos données personnelles

QUALICLIMAFROID s’engage à conserver vos données personnelles pour une durée adaptées aux finalités énoncées précédemment, sans excès. Cette durée de conservation est définie en fonction des finalités du traitement mis en œuvre, et conformément à la législation et règlementation en vigueur.

Disposition prises pour protéger vos données

Pour assurer la sécurité de vos données, nous avons mis en place des mesures organisationnelles et techniques afin de garantir la protection de vos données personnelles.

Ces mesures comprennent notamment :

• L’engagement de confidentialité et d’impartialité signé lors de la mise en place d’un contrat,
• La clause de confidentialité de la lettre d’intermédiation signée lors de la mise en place d’un contrat,
• Le contrat d’assurance régi par le code des assurances garantissant l’impartialité et la confidentialité,
• Le secret professionnel prévu dans la lettre de mission qui se réfère à l’article 378 du code pénal,
• L’accès restreint aux données personnelles,
• La sensibilisation et formation du personnel afin de s’assurer qu’il connaît nos obligations en matière de protection de la vie privée au moment du traitement de données personnelles,
• Les mesures de sécurité technologique, notamment les identifiants et les logiciels antivirus,
• Les conditions générales de services garantissant la confidentialité des données personnelles.

LOI APPLICABLE

La présente politique de confidentialité est régie et interprétée conformément au droit français.

De quels droits disposez-vous pour la protection de vos données personnelles ?

Conformément à la règlementation européenne relative à la Protection des Données personnelles, vous disposez de différents droits récapitulés ci-dessous :

• Droit à être informé : Vous avez le droit d’être informé des traitements de vos données à caractère personnel, et notamment du type de données collectées, des finalités du traitement et de l’identité du responsable de traitement,
• Droit d’opposition : Lorsque vos données personnelles ne sont pas nécessaires ou ne le sont plus dans notre relation contractuelle, vous disposez du droit de vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel,
• Droit d’accès et de rectification : À tout moment vous pouvez demander l’accès aux données à caractère personnel détenues à votre sujet et à la rectification de celles-ci,
• Droit à l’effacement : Vous pouvez demander l’effacement de vos données personnelles, lorsqu’elles ne sont plus nécessaires ou si leur traitement est illicite,
• Droit à une limitation de traitement : Lorsque les données ne sont pas nécessaires ou ne le sont plus dans notre relation contractuelle, vous pouvez demander la limitation de leur utilisation,
• Droit à la portabilité de vos données : vous avez le droit de demander que vos données personnelles soient transférées à un autre organisme,
• Droit de retirer votre consentement : vous pouvez retirer votre consentement au traitement de vos données à caractère personnel à tout moment.

Transfert en dehors de l’Union Européenne 

QUALICLIMAFROID n’effectue pas de transferts de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne (UE)

Si de tel transfère hors UE s’avère nécessaire, QUALICLIMAFROID s’engage à prendre toutes les précautions et garanties nécessaires concernant le transfert hors UE, et ce, dans le strict respect des exigences de la règlementation.

Vos contacts/réclamations : 

Pour toute question, information et réclamation concernant vos données personnelles, contactez-nous via les coordonnées ci-dessous : 

Le PRESIDENT de QUALICLIMAFROID,

Adresse : 63 Bis Rue de Wattignies – 75012 PARIS

Téléphone : 01.44.83.68.20 - 01.44.83.68.21

Mail : contact@qualiclimafroid.com

Site internet : www.qualiclimafroid.com

Si vous avez besoins de plus d’informations sur vos droits, vous pouvez aller sur le site internet de la CNIL via le lien suivant : https://www.cnil.fr/

Vous pouvez enfin adresser également une réclamation auprès de la CNIL via le lien ci-dessus ou à cette adresse :

CNIL

Adresse postale : 3 Place de Fontenoy TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07

Téléphone : 01 53 73 22 22